L’accessibilité numérique est l’un des objectifs fixés lors de la dernière conférence nationale du handicap (CNH).
Dans cette optique, le Gouvernement a adopté, le 6 septembre dernier, une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et à contrôler ces dernières.
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