En application de l’article 2 du décret n° 2022-280 du 28 février 2022, et par délibération du 17 mai 2022, le CNFPT finance désormais non seulement le coût de formation des apprentis, mais également les surcoûts liés au handicap de l’apprenant.
Les dispositions de l’article D. 6332- 82 du code du travail s’appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2022, et permet une majoration du niveau de prise en charge, pour l’accueil d’un apprenti ayant la reconnaissance et la qualification de travailleur handicapé (RQTH) dans la limite du montant annuel fixé par l’article D. 6332-82 du code du travail (4 000 euros).
Pour en bénéficier, l’OFA doit présenter un devis détaillant les aménagements à engager et la RQTH de l’apprenti concerné.
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