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CADRE LEGAL - ACCES AUX DROITS - DISCRIMINATION

Comités / conférences – Convention de l’ONU – Défenseur des droits

Le cadre juridique

Droits des personnes en situation de handicap

Inclusion
Discriminations

TYPES DE DEFICIENCES

Troubles du spectre autistique / Troubles Envahissants du Développement

Déficience auditive

Déficience mentale

Déficience motrice

Ressources à venir  

Troubles Psychiques

Déficience Visuelle

Maladies invalidantes

Maladies rares

Troubles cognitifs

RECONNAISSANCE HANDICAP / COMPENSATION

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Législation
RQTH : lien formulaire cerfa
MDPH : guides / rapports départementaux ou régionaux si existant
CNSA : guides / rapports nationaux
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Aides humaines
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Législation 

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