Législation
Le cadre juridique
- Lecture comparée des lois de 1987 et 2005
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi 87-517 du 10 juillet 1987
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décrets d’application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Droits des personnes en situation de handicap
- Relevé de décisions du Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016
- Conférence nationale du handicap – Compte-rendu du Ministère de l’Education nationale – mai 2016
- Guide des pratiques encourageantes en matière de capacité juridique et d’accès à la justice – 2016
- Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017
- Comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018
- Conférence nationale du handicap 2018-2019 en date du 3 décembre 2018
- Convention Handicap ONU Rapport DDD Handicap CIDPH RapportONU_Catalina_Devandas_Aguilar_janv2019